En vigueur au 01/11/2025
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de prestations de formation et d’accompagnement parental proposées par Le Cartable des Parents, exploitant le site www.lecartabledesparents.fr. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services en ligne destinés à accompagner les parents dans la scolarité de leurs enfants.
Article 2 : Services proposés
Le site Le Cartable des Parents propose des prestations de service dans le domaine de la formation et de l’accompagnement parental. Ces services comprennent notamment :
- Des programmes de formation en ligne, tels que le programme Parent Copilote ;
- Des ateliers pédagogiques ou sessions de conseil en ligne ;
- L’accès à des ressources numériques (guides, vidéos, podcasts) ;
- Et plus généralement, toute prestation éducative visant à renforcer le lien école-famille.
Article 3 : Processus de commande
Le processus de commande sur le site Le Cartable des Parents se déroule comme suit :
- Sélection de la formation souhaitée et clic sur le bouton d’inscription.
- Création d’un compte client personnel permettant l’accès à la plateforme.
- Vérification du détail de la commande et validation des présentes CGV.
- Paiement sécurisé via Stripe ou PayPal.
- Confirmation de commande par e-mail et accès à la plateforme.
- L’accès au premier module débute le premier dimanche suivant la date d’inscription.
Article 4 : Modalité de fourniture des services
Les prestations sont fournies sous forme de formations en ligne accessibles depuis un espace personnel. L’accès à la plateforme est immédiat après paiement, et le contenu est diffusé progressivement selon un calendrier pédagogique.
Le premier module est débloqué le dimanche suivant l’inscription, puis les suivants chaque semaine. Les prestations sont réputées fournies à compter de l’ouverture de l’accès au premier module.
Article 5 : Délais et retards
En cas d’incident technique empêchant l’accès à la formation dans un délai de sept (7) jours après la commande, le client pourra demander l’annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées. La demande devra être adressée par e-mail suivante : contact@lecatrabledesparents.fr
Article 6 : Droit de rétractation et garantie "Parent Serein"
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services numériques dont l’exécution commence immédiatement après paiement. En validant sa commande, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
Toutefois, à titre commercial, Le Cartable des Parents propose une garantie Parent Serein : le client peut demander le remboursement intégral de sa commande à l’issue de la première semaine suivant son inscription, sans justification.
Article 7 : Prix et paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s’effectue par carte bancaire via Stripe ou PayPal. Il est possible d’opter pour un paiement échelonné en passant par Paypal.
Aucune donnée bancaire n’est conservée par Le Cartable des Parents.
Article 8 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Les données de profil peuvent être modifiées via l’espace personnel. Toute demande de suppression complète doit être adressée par e-mail et sera traitée sous trente (30) jours.
Article 9 : Médiation
En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Article 10 : Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.